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Cabinet géomètre Royan | Bornage, limites de propriétés

 Bornage | Géomètre Expert Royan Charente Maritime

Définition de la prestation

Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.

La délimitation est la définition et (ou) la matérialisation d’une ligne séparant deux espaces contigus soumis à des régimes distincts (délimitation de la propriété publique / propriété privée, délimitation de servitudes).

La fixation de la limite de propriété peut résulter :

  • > d’un accord entre propriétaires,
  • > d’une décision de justice,
  • > d’une décision unilatérale de la puissance publique.

  Le terme délimitation peut également s’appliquer à la définition de zones inondables / non inondables, zonages d’urbanisme, natures de culture, circonscriptions territoriales…
En aucun cas les opérations de délimitation de ces espaces soumis à des règles différentes ne peuvent être assimilées à une opération de définition des limites périmétriques ou divisoires de la propriété.  

À titre accessoire, le processus visera le recueil de toutes informations sur le bien foncier (certificat d'urbanisme, note de renseignements, certificats communaux, extraits cadastraux, arrêté d'alignement).

Le bornage amiable et la reconnaissance de limites

Dans le bornage amiable, le géomètre-expert propose une limite qui ne devient définitive qu’avec l’accord de toutes les parties concernées. Le déroulement de la procédure se fait conformément aux règles de l’art définies par le Conseil supérieur.

On distingue le bornage acte de disposition lorsque l’action tend à fixer la ligne divisoire le plus souvent incertaine et à en régler l’assiette, et le bornage simple acte d’administration, lorsque l’action tend à la plantation de borne sur une limite certaine et reconnue (ré-application d’un bornage préexistant dont la matérialisation a disparu).

La reconnaissance de limites s’applique notamment dans les cas d’irrecevabilité de l’action en bornage (propriétés séparées par un cours d’eau non domanial, analyse de mitoyenneté…).

Le bornage judiciaire

Dans le bornage judiciaire, le géomètre-expert intervient comme expert de justice désigné par le juge. Sauf accord des parties en cours d’expertise, il propose dans un rapport une ou plusieurs solutions, mais la limite est en tout état de cause définie par la décision du juge.

Le géomètre-expert remplit la mission qui lui est confiée dans le respect des règles de procédure civile, des règles déontologiques de la profession et de celles de l’expert de justice (code de déontologie du Conseil national des compagnies d’experts de justice - CNCEJ).

Il peut, dans une instance judiciaire, être également appelé comme conseil d’une des parties. Il doit, même dans ce cas, conserver son indépendance et son impartialité.


Géomètre expert - Cabinet Devouge à Royan Charente Maritime

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