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Géomètre Expert | Copropriété, état descriptif de division Royan

 Copropriété EDD + RC | Géomètre Expert Royan

Définition de la prestation

Processus visant l'établissement de l'état descriptif de division, document qui a pour objet :

  •   de déterminer les parties d'un immeuble qui seront communes et celles qui seront privées.

Et processus visant, le cas échéant, l'établissement du règlement de copropriété, document qui a pour objet :

  •   Déterminer la destination et les conditions de jouissance des parties affectées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire, dites " parties privatives" et de celles qui servent à l'usage collectif dites " parties communes" telles qu'elles résultent de l'état descriptif de division.
  •   Organiser l'administration du groupe immobilier en vue de sa bonne tenue, de son entretien, de la gestion des parties communes et la participation des copropriétaires au paiement des charges et à la gestion.

Consistance de la mission

Pour les bâtiments existants, la mission du géomètre-expert consiste à dresser le plan régulier des intérieurs. Pour les bâtiments à construire, sa mission consiste à exploiter les plans qui lui sont remis par le maître d’ouvrage.

Dans ces deux cas, le géomètre-expert rédige l’état descriptif de division définissant les parties privatives et les parties communes. Il calcule ensuite les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative puis il définit et calcule les quotes-parts de charges des équipements communs. Il consigne dans un tableau récapitulatif normalisé les quotes-parts de copropriété et précise la méthode de calcul.

Eventuellement, le géomètre-expert rédige le règlement de copropriété. Le géomètre-expert intervient également lors de l’élaboration des modificatifs de l’état descriptif de division en copropriété.


Géomètre expert - Cabinet Devouge à Royan Charente Maritime

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